R.G.P.D

 


Bases légales

Le RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données est le règlement numéro 2016/679. Ce règlement unifie et renforce la protection des données pour les individus au sein de l'union européenne.

Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne
à compter du 25 mai 2018.

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